Les différentes procédures permettant de divorcer

Divorce pour faute, pour altération du lien conjugal, par consentement mutuel ou par demande acceptée, il existe quatre procédures différentes qui permettent de mettre un terme à un mariage. En quoi consistent-elles ? Laquelle choisir en fonction de son cas personnel ?

Un divorce, quelle que soit la procédure choisie, se déroulera toujours avec un avocat. La requête ou l’assignation envoyées par ce dernier enclencheront les procédures.

Le divorce par consentement mutuel

Lorsque les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences de cet acte (garde des enfants, séparation des biens, pensions alimentaires…), un divorce par consentement mutuel peut être envisagé. Il s’agit de la procédure la plus simple et la plus rapide durant laquelle l’intervention du juge des affaires familiales n’est plus obligatoire, depuis le 1er janvier 2017. Seule l’intervention des avocats spécialisés, comme les avocats du cabinet avocatsetpartenaires.fr, est nécessaire. Les époux ne pourront pas choisir le même avocat. Les avocats de chaque époux  garantiront l’équilibre du contrat de divorce, établiront la convention de divorce.

Le divorce par demande acceptée

Pour avoir recours à cette procédure, les époux doivent-être d’accord pour divorcer, mais ils n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce. Ils vont chacun faire appel à un avocat, et présenteront une requête au juge. Elle peut également être présentée par un seul époux. Une conciliation devra avoir lieu avant. Durant celle-ci, l’époux défendeur pourra faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute ou pour acceptation de la rupture.

Le divorce pour faute

Cette procédure peut être mise en place lorsque l’un des époux n’a pas respecté les devoirs et obligations du mariage. Adultère, absence de soutien à l’époux en cas de maladie, violences, abandon du domicile conjugal, font partie des fautes. Avant toute assignation en justice, la conciliation est obligatoire. L’époux demandeur, par le biais d’un avocat du divorce, à Saint-Etienne par exemple, présente une requête au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. L’époux demandeur devra apporter la preuve de la faute.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Cette procédure s’applique lorsqu’un époux veut divorcer, mais l’autre s’y oppose, qu’il n’y a pas eu de faute commise durant le mariage, et que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Ce sera au demandeur de prouver ce dernier point. Ce délai de deux ans commence à  courir à partir du moment où les époux se sont séparés et se termine le jour de l’assignation en divorce. Une requête est transmise au juge des affaires familiales, par le biais de l’avocat du demandeur. Comme pour le divorce pour faute, une conciliation aura lieu. Ensuite, l’époux voulant divorcer fait délivrer une assignation en divorce pour rupture de la vie commune  depuis plus de deux ans. C’est à l’époux en demande de justifier de la rupture de la vie commune depuis plus de deux ans.

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/famille/divorce-et-rupture-portrait-robot-de-la-france-qui-se-separe_1746376.html

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.