Divorce : Que faire ? Comment agir ?

Selon les derniers chiffres de l’INSEE, pas moins de 128 000 divorces auraient été prononcés en 2016 contre 123 700 l’année d’avant. Un chiffre qui ne cesse d’augmenter. Que faire quand on se retrouve dans cette situation ? Que prévoit la législation ?

Les différents types de divorce

Avant d’examiner les différentes procédures, il est important de comprendre ce que signifie divorcer. Le divorce est la rupture totale d’un mariage. Il est mis en opposition à la séparation de corps. Dans cette situation les personnes restent mariées, mais ne sont plus contraintes au respect des obligations prévues par le mariage.
Si le divorce est consenti par les deux personnes, alors il est de type non contentieux, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
Dans les autres cas, le divorce est contentieux, il peut s’agir alors d’un divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture de mariage, pour altération définitive du lien conjugal.

Quelle est la procédure à suivre ?

La procédure va être différente en fonction du type de divorce. Une seule constante subsiste : il est indispensable de faire appel à un avocat des affaires familiales. Depuis 2017, ce professionnel intervient automatiquement dans les procédures de divorce par consentement mutuel. Le couple n’a plus besoin de passer devant un juge. En présence de leurs avocats respectifs, ils signent un document qui sera transmis au notaire. 15 jours plus tard, le divorce est acté.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, les procédures sont plus longues. Le choix du type de divorce a lieu durant l’assignation en justice. Une requête de divorce est émise et déposée au tribunal de grande instance par l’époux demandeur et son avocat. Les demandes sont traitées par le juge aux affaires familiales. Une audience de conciliation sera organisée. Si aucun terrain d’entente n’a été trouvé, alors le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Ce document comprend notamment les mesures provisoires à appliquer durant la procédure. Elles peuvent concerner la garde des enfants, la pension alimentaire, le domicile, etc.

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